Conditions GENERALES d’utilisation ET DE VENTE
Les conditions générales suivantes régissent l'utilisation et les ventes du site :
Clément Ramillon – Entraîneur personnel
https://www.clementramillon.fr
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES
L’intégralité du site est éditée par :
Ramillon Clément, Entraîneur personnel,
Auto-entrepreneur dans le domaine de l’éducation sportive, diplômé d’état d’un BPJEPS AGFF double mention c et d (2018).
282 route de belleville, 69220 Charentay,
0662511255
Le responsable de l’activité du site est M. Ramillon Clément lui-même. Aucune autre personne physique n’a accès à la gestion et l’édition du site.
Son hébergement est assuré par Wix.com, plateforme en ligne de type SaaS, créée en 2006 et dont le siège social est situé à Tel-Aviv en Israël.
Wix
Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
ARTICLE 2. PRÉSENTATION ET GESTION DU SITE
Le site https://www.clementramillon.fr est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Il a pour vocation d’être accessible 7j/7, 24h/24 et ce 365j/an (jours non-ouvrés et fériés compris). L’éditeur se réserve cependant le droit de suspendre l’accès au site sans préavis pour toute mise à jour nécessaire au bon fonctionnement de ce dernier.
Le site a pour objet la présentation et la ventes des prestations proposées par M. Ramillon Clément, à savoir la vente en ligne de suivis personnalisés, de plans d’entraînement, de séances de coachings, de programmes et de conseils alimentaires. Y figureront également des articles sous forme de blog sur le domaine de la remise en forme.
ARTICLE 3. CONTACT
Toute demande de contact peut être effectuée par le biais de la page « contact » du site, par message sur les réseaux sociaux dont les liens sont présents dans l’en-tête de chacune des pages du site :
https://www.facebook.com/clementramillon.entraineurpersonnel
https://www.instagram.com/clem.rams/
Pour tout demande d’informations complémentaires, il est également possible d’effectuer une prise de contact à l’adresse mail cramillon@hotmail.fr ou au 0661521255.
L’utilisateur a également la possibilité d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au :
282 route de belleville, 69220 Charentay
ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU, les offres proposées, ainsi que les différentes fonctionnalités du site à tout moment, et ce sans préavis.
Les présentes CGU s’appliquent également aux extensions et déclinaisons présentes sur les réseaux sociaux existants ou à venir.
L’éditeur recommande de s’orienter vers les CGU lors de chaque nouvelle visite du site pour vérifier les potentiels changements auxquels celles-ci auraient pu être soumis depuis son dernier usage. En cas de non-acceptation des CGU, aucune utilisation du site ne saurait être exécutée.
La navigation sur le site https://www.clementramillon.fr valent acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE
Les sources des informations diffusées sur le site https://www.clementramillon.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.clementramillon.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site https://www.clementramillon.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent apparaître sur le site. L’Utilisateur est responsable du choix de cliquer ou non sur ces liens ainsi que des répercussions pouvant être engendrées. Ces liens renvoyant vers un site dont le contrôle n’est en aucun cas exercé par https://www.clementramillon.fr. Le site ne saurait donc être tenu responsable si l’utilisateur décide de poursuivre sa navigation sur des sites extérieurs proposés par ces liens.
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE
1. Conditions générales de collecte des données (Mode de collecte, Conservation, suppression et Portabilité
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données à caractère personnel sont collectées lorsque l’utilisateur effectue une demande de contact.
Les données pouvant être collectées sur le site sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone et toute information personnelle diverses délibérément partagée par l’utilisateur via le champ « Message » du formulaire de contact. De plus, en cas d’achat d’une prestation sur le site, une facture sera collectée et conservée pour garder une preuve de la transaction effectuée.
Chacune de ces informations à caractère personnel seront conservées pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut cependant demander expressément au collecteur de supprimer celles-ci sans préavis via une demande sur l’un des canaux de contact notifié dans l’article 3. Les données devant être supprimées devront être mentionnées avec exactitude dans la demande.
Ces données ont pour objet le contact avec l’utilisateur dans le cadre d’une demande d’information, de l’envoi de documents en lien avec les prestations proposées ou l’assistance prévue dans les formules de suivi.
L’utilisateur peut exercer sont droit de portabilité des données à tout moment en contactant le responsable de collecte des données.
2. Responsable et hébèrgement des données.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Ramillon Clément
Tel que mentionné plus haut, le site est hébergé par Wix.com dont les informations dans l’article 1.
3. Droits de l'utilisateur.
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans les plus brefs délais.
L’utilisateur est en droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.
L’utilisateur peut demander expressément au collecteur de supprimer les données collectées sans préavis via une demande sur l’un des canaux de contact notifié dans l’article 3. Les données devant être supprimées devront être mentionnées avec exactitude dans la demande.
Dans le cas où l’utilisateur se sentirait lésé dans le traitement et l’utilisation de ses informations personnelles, il est en droit de saisir la CNIL ou tout juge compétent.
4. Obligations du responsable des traitements des données.
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.
ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
1. Inscription / Désinscription
L’accès à certains services du site https://www.clementramillon.fr et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.
L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par le site et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site https://www.clementramillon.fr est admise par personne physique.
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Espace personnel »), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
3. Suppression de l'espace personnel
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :
-
Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
-
Si l’utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ;
-
Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.
Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.
Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique au présent contrat. Il est recommandé à l’utilisateur de contacter directement le responsable du site pour trouver une solution à l’amiable. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, il est possible de joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site est édité par le vendeur, Ramillon Clément.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Clément Ramillon – Entraîneur personnel.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Les prix des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le tarif de chacune des prestations et formules proposées sur le site Clément Ramillon – Entraîneur personne est indiqué dans la rubrique « formules et prix » accessible sur la page d’accueil.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises). Certaines prestations telles que les séances de coaching peuvent se voir attribuer un surcoût en fonction de la localisation dudit coaching. Néanmoins, il devra être fait mention de celui-ci à l’acheteur avant la finalisation du paiement.
Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande excepté pour les suivis et programmes qui peuvent être prélevés mensuellement.
Dans le cas de l’achat d’un suivi ou d’un programme, le client renonce à l’intégralité de ses droits de rétractation du fait de la personnalisation du produit et de sa qualité intrinsèque. En cas de blessure ou de grossesse, et sur présentation d’un justificatif, le suivi peut toutefois être suspendu pour une durée définie. Le vendeur se réserve le droit d’accepter ou non les suspensions d’abonnement pour toute autre raison pouvant être mentionnée par l’acheteur.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client peut effectuer la commande de n’importe quelle prestation proposée dans l’onglet « formule et prix ». Lors de son choix, il devra cliquer sur le bouton « sélectionner », celui-ci le redirigera directement vers la plateforme de paiement en ligne sécurisée « Stripe » - https://buy.stripe.com
Le client devra donner une adresse de courrier électronique une adresse de facturation complète et exacte ainsi que ses coordonnées bancaires pour procéder ensuite au paiement. La plateforme Stripe prévoit également la possibilité de régler via ApplePay pour les personnes ayant une préférence pour ce procédé. Cela n’engendre aucun changement au disposition mentionnées ci-dessus.
Il reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement ou d’informations personnelles inexactes et ce jusqu’à résolution du problème.
La validation de la commande vaut l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
1. PAIEMENT
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : l’utilisateur doit envoyer un mail à cramillon@hotmail.fr
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer. La facture peut être envoyée au client à sa demande. Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées indiquées dans l’article 1.
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
ARTICLE 8. LIVRAISON
L’envoi du produit n’est effectué qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.
Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais suivants :
- Sous 24h pour la réception des documents dits de lancement de suivi (questionnaire initial, fiche de suivi).
- Sous 72h pour la réception des programmes et dossiers de suivis personnalisés.
1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION
En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cette dénonciation. Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.
Cette dénonciation du contrat doit être adressée à l’adresse mail cramillon@hotmail.fr Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
2. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE
Le client a à sa charge la vérification du produit.
3. ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.
La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes : l’utilisateur doit envoyer un mail à cramillon@hotmail.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS
Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
1. GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.
A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’article L. 211-9 du Code de la consommation.
Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion) suivant la date de délivrance du produit.
2. GARANTIE DES VICES
Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.
ARTICLE 10. DROIT DE RÉTRACTATION
Les produits proposés sur le site Clément Ramillon -Entraîneur personnel, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, dont font partie tous les produits personnalisés sur-mesure.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 12. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.